Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même compréhension du délit ... incontestable. Le marché financier a toujours attiré les investisseurs en raison des importants bénéfices qui ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, ... car n’oublions pas les débats agités autour du contrat sans loi – contrat affranchi de toute loi étatique mais ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié ... cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le ... sont celles de l'encadrement par le droit, de la protection, de l'importance et de la marge de manœuvre qui ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire étatique. ... missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] ... à la faculté de conservation des Etats une obligation sans possibilité de dérogations et bouleverse en ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... la manifestation de la vérité. Celui qui se soustrait, sans motif légitime, à cette obligation lorsqu’il en a ... prévoit que, dans les affaires impliquant la garde et la protection d’un enfant, personne ne peut se dispenser de ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... économique très violente et de souffrances sociales sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire ... de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la ... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... d’initiative économique entrent en tension avec le droit au respect de la vie privée. L’Union européenne ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... de données personnelles sont générées automatiquement, sans conscience de l’intéressé. Pour une illustration, ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être considérés comme ... arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ce ... Mot-clés:
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont pu être exprimées sur leurs effets sur la protection des droits fondamentaux dans les pays concernés. ... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ... souverainiste en Europe ont engendré une crise politique sans précédent pour la CEDH, comme l'illustrent les ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la place des intérêts économiques par rapport à la protection de l’environnement, et l’utilisation de ... et celui-ci a été ratifié le 16 février 2005, mais sans la participation des Etats-Unis. On se pose alors la ... Des intérêts économiques nationaux ? De l’état du droit interne ? Nous verrons que les Etats-Unis ont refusé ...