Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être considérés comme ... arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ce ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... ont pu être exprimées sur leurs effets sur la protection des droits fondamentaux dans les pays concernés. ... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ... souverainiste en Europe ont engendré une crise politique sans précédent pour la CEDH, comme l'illustrent les ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... la place des intérêts économiques par rapport à la protection de l’environnement, et l’utilisation de ... et celui-ci a été ratifié le 16 février 2005, mais sans la participation des Etats-Unis. On se pose alors la ... Des intérêts économiques nationaux ? De l’état du droit interne ? Nous verrons que les Etats-Unis ont refusé ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de ... dissuasifs.   Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... certaines autorités peuvent exercer un contrôle sans aucune raison alors que d’autres ont besoin de remplir ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le droit international compatible avec le droit interne, le ... à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, ... France aurait pu se passer de sa réserve à l'article 27 sans trop grande difficulté, les Etats-Unis n'auraient ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la ... ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits ... quand il s’agit de traités ne pouvant être appliqués sans loi de mise en œuvre nationale. Cette solution a ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par ... de la justice devrait avoir cours ? A l’heure où la protection de l’environnement devient un enjeu politique ... l'état de la zone maritime.” Statuant sur le fond sans examiner le bien fondé de sa compétence, le tribunal ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce faisant, il est amené à évoquer le droit ... de se soumettre à la juridiction d’un juge étranger sans leur consentement. A l’inverse, la capacité pour un ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre ... de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est souvent assurée par ... essentiel à l’appui d’une action en justice qui, sans cela, échouerait. Mais le fait que le promissory ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... au regard des problèmes qu’il peut poser en matière de protection de la vie privée. L’Allemagne, la Suisse, ... elles ou dans des lieux publics. Alors que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit ... à utiliser les points d’accès Wi-Fi des internautes sans leur consentement et certains particuliers sont toujours ...