Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de ... dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... certaines autorités peuvent exercer un contrôle sans aucune raison alors que d’autres ont besoin de remplir ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le droit international compatible avec le droit interne, le ... à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, ... France aurait pu se passer de sa réserve à l'article 27 sans trop grande difficulté, les Etats-Unis n'auraient ...
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la ... ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits ... quand il s’agit de traités ne pouvant être appliqués sans loi de mise en œuvre nationale. Cette solution a ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par ... de la justice devrait avoir cours ? A l’heure où la protection de l’environnement devient un enjeu politique ... l'état de la zone maritime.” Statuant sur le fond sans examiner le bien fondé de sa compétence, le tribunal ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce faisant, il est amené à évoquer le droit ... de se soumettre à la juridiction d’un juge étranger sans leur consentement. A l’inverse, la capacité pour un ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre ... de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est souvent assurée par ... essentiel à l’appui d’une action en justice qui, sans cela, échouerait. Mais le fait que le promissory ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... au regard des problèmes qu’il peut poser en matière de protection de la vie privée. L’Allemagne, la Suisse, ... elles ou dans des lieux publics. Alors que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit ... à utiliser les points d’accès Wi-Fi des internautes sans leur consentement et certains particuliers sont toujours ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... ces témoins. Ce billet tentera d’analyser les modes de protection des témoins vulnérables et susceptibles ... du jugement. De plus, certains témoins seront entendus sans prestation de serment ( obligation générale de prêter ... Mot-clés:
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage ... L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au droit national de l’État dans ...
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour ... les autorités de l’Etat de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire du ressortissant faisant ... américains à l’étranger de bénéficier de la protection consulaire. La Cour suprême reprend ainsi le ...