L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... « renationalisation de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... juridique que les traités ». Dans le traité de Nice, la protection des droits fondamentaux se base d'une manière ... de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se revendique à la ... reculer le niveau de protection de ladite Convention. Sans la Convention EDH, certaines dispositions de la Charte ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir ... principe des compétences d’attribution. Cependant, la protection de l'environnement au niveau communautaire est un ...
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LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que ... développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances ... est possible elle est envisagée - rôle important de la protection de la relation contractuelle et du respect de la ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais ... le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale ... l'autre des parties, sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... que tous nos centres d'intérêts apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations ... le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les ... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois ... de constater objectivement une inégalité de traitement, sans rechercher précisément l'intention dolosive de ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications professionnelles. Mais la réalité est ... L’évolution des réglementations en matière de droit syndical et de droit de grève ne peut faire ... sociales, le droit de grève jouit d’une importante protection en droit français. Son inscription dans le ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délicat de la libre prestation de services avec le droit social national. La question posée concerne ... procède à une interprétation stricte de l’objectif de protection des travailleurs et fait ainsi clairement ... services de manière temporaire dans un autre Etat membre, sans devoir y être établi. Ceci entraine la suppression de ...