L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délicat de la libre prestation de services avec le droit social national. La question posée concerne ... procède à une interprétation stricte de l’objectif de protection des travailleurs et fait ainsi clairement ... services de manière temporaire dans un autre Etat membre, sans devoir y être établi. Ceci entraine la suppression de ...
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 ... s’agira d’analyser cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... toute personne doit pouvoir jouir librement de ses droits sans aucunes limites qui pourraient être liées à une loi ... EDH ? La fermeté des juges strasbourgeois En matière de protection des migrants, la Cour EDH est particulièrement ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les Etats sont de plus en plus préoccupés par la protection de l’environnement. Pollutions maritimes, ... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... mesures préventives face à l'incertitude scientifique, sans faire explicitement appel à ces mesures ou sans les ...
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... nom de « Hartz IV ». Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche ... à la liberté de circulation pour trouver un emploi et sans lien réel avec le pays d’accueil n'est pas ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... but their precise extent is far less easy to define.” «Les principes de justice “naturelle” sont faciles à ... et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle la justice serait symbole d’injustice. ... Bench) a estimé que les deux parties au litige ont le droit d´exprimer leurs causes et donc d´être entendues ...
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... sérieuse, c’est « celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Ainsi le juge des ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
Philippe Guez Les essais européens en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date ... assuré le logement de la famille passés par un époux sans le consentement de l’autre sont nuls ». Ainsi, le ... Mot-clés:
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à ... les Etats et faciliter leurs relations commerciales. La protection des attentes légitimes des parties est également ... façon globale les contacts entre le contrat et les Etats, sans aucune directive quant aux éléments à prendre en ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... la (déjà complexe) promotion de leur développement. Le droit des brevets doit alors être conjugué avec la ... sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans surprise, de sensibles différences avec son équivalent ... européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. ... Mot-clés: