Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... successivement, avec le souci permanent de rapprocher les droit anglais, communautaire et français, quelles sont les ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... effet d'illusion dont il pourrait être victime, ce même sans rapport avec un positionnement économique de ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de « fair use ». Ce système d’exceptions au droit d’auteur, prévu à la section 107 du Copyright Act ... car elle a une nature plus pratique ou utilitaire et sera sans doute plus souvent utilisée. La Cour d’appel admet ... œuvres à dimension créative méritent une plus grande protection que les œuvres au caractère fonctionnel et ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... justice. Mais cette mise en œuvre va-t-elle se produire sans heurts ? Le casier judiciaire fait depuis plusieurs ... nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national » est un outil permettant l’enregistrement ... d’informations et n’est-il pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont ...
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ... proposition comme si celle-ci émanait d’un initiateur sans lien d’intérêt avec la société. En effet, dans ... rule , l’arrêt pousse à s’interroger sur la réelle protection des actionnaires minoritaires dans les fusions ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... peuvent invoquer des droits contenus dans une directive, sans que les Etats puissent leur opposer la non-transposition ... question préjudicielle à la CJCE assure une meilleure protection du citoyen. L’argument de l’effet utile sert ...
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Les divergences concernent tant le principe d’unifier le droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la ... pp.2522-2533), et qu’elle n’aurait pas été possible sans un jus commune, fondement essentiel de son unité ... apporterait une plus grande sécurité juridique et une protection plus efficace des consommateurs (A. Vaquer, ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ... femmes enceintes, - la lutte contre les maladies, - la protection de l’environnement, - la formation des ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France ... pour obliger les entreprises à respecter les quotas, sans bloquer entièrement leur activité. Elles sont tout de ... forcée des conseils d’administration », Droit des sociétés , avril 2011, p.27. x Valerie ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... la Constitution et exige de ce fait une attention et une protection particulières de la part de l’ordre juridique. ... effet, jusqu’en 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a ... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act