L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le ... « directement dans le droit interne des Etats sans qu’il soit besoin ni possible que cet Etat transpose ... Le juge communautaire engendre aussi une carence dans la protection des droits des opérateurs économiques, qui ne ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... large ou stricte dans le Code de la consommation. Sans l’imposer, le droit communautaire donnait ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à ... Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions nationales sont également amenées à ... connues des consommateurs de bénéficier d’une protection lorsque leurs produits ou services font l’objet ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... s’ajouteront à la première les jours qui suivent et ce sans exécuter aucun service minimum dans les métros. Le 21 ... sur le droit de grève ". A titre indicatif concernant la protection du droit à la vie en France et d’une point de ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit international, ... alors que le juge interaméricain ordonne lesdites mesures sans même en tenir compte. La Cour interaméricaine ... 8 et 25, droit à un procès équitable et droit à la protection juridictionnelle. En établissant ce lien, elle ...
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce ... fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ... l’article 36 TFUE, ce qui permet de prendre en compte sans difficulté la protection de la dignité humaine, alors ...
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... et globale des standards reconnus en matière de protection des droits de l’homme dans les procédures de la ... pour les enquêtes, la recherche de preuves, etc.… Sans oublier non plus les problèmes de langues, il y a ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors ... et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle ... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT ...
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Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion ... et postérieures à l’ouverture du concordat, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du juge. Le ... s’informer seuls de l’avancement de la procédure. La protection du débiteur est renforcée au détriment de celle ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers