Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... protéger les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, ... Commission européenne a adressé en 2004 une lettre de mise en demeure au RU, soulignant la non-conformité de ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution différente : l’employeur ne doit prouver un ... cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une juridiction anglaise, l’ « Employment Appeal ... Cette même convention prévoit également la mise en place d’un nouveau système d’évaluation des ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant une divergence d’interprétation entre un citoyen allemand ... il est également soulevé la nécessité de la mise en balance de la sécurité juridique avec le droit de ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le ... que D. Gobert aborde la nécessité de reconnaître une valeur juridique aux écrits sous la forme électronique, ... et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. Pour cela, il a fallu adapter ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de ... du moins harmonisateur semble plus difficile à atteindre. Une autre question se poserait alors, celle de savoir s’il faut procéder à une unification « par le haut », via l’élaboration ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de ... de l’UE. Elle mettra en évidence la diversité de mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne ... qui est interdit. La notion de position dominante est une notion vague, mais abordée différemment en droit ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au ... après une seconde intervention du juge (s. 425 Companies Act 1985 [loi portant sur le régime des sociétés], ... dont dépend la validité du vote (I), test dont la mise en œuvre permet au juge de garder un certain degré ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... premiers articles de la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout ... Travailleurs. L’abolition de l’article 18 par le Jobs Act: entre flexibilité des employeurs et droits des ... baisse s’explique par la flexibilité que la réforme a mise en place en facilitant les embauches. Cependant, ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act