Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... de dédit-formation :   « En conséquence, dans le cas où vous viendriez à quitter l'entreprise de votre ... aux situations où son usage est le plus justifié, et lorsque c’est le cas, on s’assure de préserver par des ... lui étant imputable. Ainsi, seuls la démission ou le licenciement pour faute peuvent donner lieu à une ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... de la CPI. En effet, la CPI ne sera compétente qu’en cas de défaillance ou mauvaise volonté des États. Les ... Recueil 2007, p. 43). Le génocide n’existera alors que lorsque l’intention spécifique sera caractérisée. Avant ... l’incrimination pour génocide en ne demandant que la preuve d’un élément objectif, plus facile à obtenir que ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, ... un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, ... s’attachant à la clause compromissoire En effet, lorsque la jurisprudence admet le caractère automatique de ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... à une telle interdiction pourra être vu dans certains cas extrêmes comme une faute grave dans le sens du § 626 I ... NZA 2013, 319) [10] mais ne justifiait pas directement un licenciement en l’absence d’un avertissement antérieur. ... du temps de travail selon l’ArbZG. C’est seulement lorsque le salarié, une fois appelé,  est ensuite amené ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... est utilisé afin d’éviter, en tout ou en partie, un licenciement collectif pour réduction du personnel (art.1 ... Accord de maintien de l’emploi qui prévoirait  « en cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées pas ... de solidarité même si son refus ne constitue pas une faute pouvant entraîner son licenciement.  Le salarié a ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... des politiques d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le ... des politiques d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le ... pas la gestion efficace des déboutés de l’asile faute de liens directs avec le Ministère de l’Intérieur ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... en tant qu’être humain ils ne représentent en aucun cas la propriété de leur employeur. Puisque les droits de ... s'y oppose en formulant une action en protection contre un licenciement ( Kündigungsschutzklage ), sans succès. Dans ... salarié. La doctrine allemande dominante considère que lorsque l’affectation du salarié en cas d’un transfert ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... distinctions peuvent cependant être opérées. Le cas de la discovery évoquée tant par la doctrine italienne ... constitue un instrument pour faciliter l’obtention de la preuve voulue par le juge américain après que celui-ci a ... « une forme spéciale prévue par le droit dont elle relève » mais précise au sein du même article (10-3) que ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... partie de leurs revendications mais je ne peux en aucun cas accepter qu’il faille arrêter une ville ». En 2010, ... à 100%, que le service soit essentiel ou non; et dans le cas du transport, s’il existe ou non des ... suspension de son emploi et de son salaire jusqu’à son licenciement », explique Jésus Lahera, Professeur de droit ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les journalistes ont le droit de ... une exception à l’exception. Ainsi même dans les cas énoncés ci-haut, le journaliste peut refuser de ... de dévoiler l’identité d’une source. Il s’agit de cas où les informations issues d’une source tierce et ...