Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... et par conséquent du conseil d’administration, sont, faute de régime plus spécifique, soumis au régime des ... Revue des sociétés , 1991, p. 275). Il s’agit des cas où la nullité en cascade est exclue par le ... qu’un salarié ne peut être nommé administrateur que lorsque son contrat de travail correspond à un emploi ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article ... L’abus de droit français et le problème de la preuve. M.-L. Niboyet a suggéré la possibilité de ... être utilisée dans l’hypothèse de l’affaire Gasser, lorsque des actions dénégatoires visant à écarter la ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... constituée dans l’ordre juridique du for (ce serait le cas, par exemple, d’une union polygamique, contraire aux ... et ne joue naturellement plus vis-à-vis des Etats-membres lorsque l’acte en cause relève du champ d’application ... iuris novit curia ne joue pas et il faut donc rapporter la preuve du contenu du droit étranger. Selon la Cour de ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... de dédit-formation :   « En conséquence, dans le cas où vous viendriez à quitter l'entreprise de votre ... aux situations où son usage est le plus justifié, et lorsque c’est le cas, on s’assure de préserver par des ... lui étant imputable. Ainsi, seuls la démission ou le licenciement pour faute peuvent donner lieu à une ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... de la CPI. En effet, la CPI ne sera compétente qu’en cas de défaillance ou mauvaise volonté des États. Les ... Recueil 2007, p. 43). Le génocide n’existera alors que lorsque l’intention spécifique sera caractérisée. Avant ... l’incrimination pour génocide en ne demandant que la preuve d’un élément objectif, plus facile à obtenir que ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, ... un tel engagement. En pratique, il s’agit notamment du cas d’une chaîne de contrats translatifs de propriété, ... s’attachant à la clause compromissoire En effet, lorsque la jurisprudence admet le caractère automatique de ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... à une telle interdiction pourra être vu dans certains cas extrêmes comme une faute grave dans le sens du § 626 I ... NZA 2013, 319) [10] mais ne justifiait pas directement un licenciement en l’absence d’un avertissement antérieur. ... du temps de travail selon l’ArbZG. C’est seulement lorsque le salarié, une fois appelé,  est ensuite amené ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... est utilisé afin d’éviter, en tout ou en partie, un licenciement collectif pour réduction du personnel (art.1 ... Accord de maintien de l’emploi qui prévoirait  « en cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées pas ... de solidarité même si son refus ne constitue pas une faute pouvant entraîner son licenciement.  Le salarié a ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... des politiques d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le ... des politiques d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le ... pas la gestion efficace des déboutés de l’asile faute de liens directs avec le Ministère de l’Intérieur ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... en tant qu’être humain ils ne représentent en aucun cas la propriété de leur employeur. Puisque les droits de ... s'y oppose en formulant une action en protection contre un licenciement ( Kündigungsschutzklage ), sans succès. Dans ... salarié. La doctrine allemande dominante considère que lorsque l’affectation du salarié en cas d’un transfert ...