ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... générales soulevées par les demandeurs et sur six cas « témoins ». Le juge a cherché à suivre l’esprit ... 85/374 précise qu’un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. En ... mais couplé d’un retournement de la charge de la preuve. En effet, dans le cas de la responsabilité du fait ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comportement est avéré. On retrouve cette idée dans les cas Philippe K.v. Cathnet-Science ou Nikon France v. M.Onof ... ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l’absence de trouble objectif caractérisé ... lois du 04/08/1982 et du 31/12/1992 ont promu le pouvoir disciplinaire ainsi que le pouvoir réglementaire du chef ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature commerciale, industrielle ou financière ... d’accepter l’exécution de commissions rogatoires “lorsque les documents demandés sont limitativement ... et uniforme. Or, il faudrait attendre le temps qu’un cas parvienne jusqu'aux portes de la Cour Suprême et que ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... « parfois » être protégée en tant que marque, « lorsque la couleur a atteint une signification secondaire ... de fonctionnel dans d’autres contextes. Ce fut le cas de la couleur noire pour un moteur hors-bord en raison de ... entre les deux marques, la proximité des produits, la preuve d’une réelle confusion, la bonne foi du défendeur ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés résultant du ... d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient nous rappeler la nécessité d’une approche ... donné un poids important au droit de la presse. En effet, lorsque celui ci est mis en balance avec les exigences liés ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... d’urgence. L’article 700 [7] dispose : « Hors des cas réglés dans les précédentes sections de ce chapitre, ... demandée peut être pendente lite : la demande se fait lorsque l’instance au fond est déjà engagée ou alors ... droit invoqué. On comprend, alors, qu’une recherche de preuve nécessitant trop de temps, ferait peser le doute sur ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... décédés dans un accident de train, causé par une faute lourde du conducteur, assimilable au dol, pour la perte ... dispositions qui sont respectivement appliquées dans les cas qui nous intéressent. Plus généralement, nous ... été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... de l’assureur : la victime n’avait pas, dans le cas d’espèce, à limiter ainsi son dommage.'' Cette ... au II du §254. Celui-ci prévoit en effet que la faute de la victime peut être retenue dans le cas où cette ... de la victime par une réduction de son indemnisation lorsque cette victime avait la possibilité par des moyens ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des ... exclusion générale de l’immunité ratione materiæ lorsque des crimes internationaux sont commis (II). Le ... dont un représentant de l’État doit faire preuve pour pouvoir prétendre à l’immunité ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal ... au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal ... risque d’être difficile pour certaines violations, lorsque le manquement à la Convention se traduit, par ...