Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition à forte ... repose sur des accords entre partenaires sociaux et relève donc des conventions collectives. Mais dans quelle ... ou d’essence conventionnelle ce qui n’est pas le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une ... Mot-clés: Salaire minimum
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... française (mauvais traitements, admissibilité de la preuve) qui a abouti à la demande et déclare sa confiance ... cadre, autorise la remise sous certaines conditions en cas de procès in abstentia (J.R. Spencer, The European ... preuves rendrait le procès inéquitable, par exemple, lorsque la preuve a été obtenue sous la torture (High Court ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les ... l’audition de l’expert devant le juge. Dans ce cas, l’expert ne se présente pas comme un simple ... Hirte, dans son article doctrinal, n’a envisagé que le cas de l’intervention d’un seul amicus curiae devant les ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... fait que confirmer la méfiance dont la Cour suprême fait preuve à l’égard de l’arbitrage collectif. Le débat ... comme tout contrat, avoir un vice de formation. Or dans le cas d’espèce, les parties ont librement consenti au ... de la consommation pour annuler les sentences arbitrales lorsque la clause compromissoire est insérée dans un ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... de ladite convention et prévoir des voies de recours en cas de manquement par l’Etat. La liberté de réunion ... sont posées par la loi, elle peut seulement intervenir lorsque l’opportunité lui en est fournie par une question ... « Il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... crée par le droit d'auteur et la liberté d'expression. Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I ... déterminant, c'est un test flexible qui se décide au cas par cas. L'analyse du premier facteur, de loin le plus ... en démontrant “qu'il n'a pas agi sciemment ou commis de faute d'imprudence ou de négligence” (Cass. Com 18 octobre ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un contrôle de constitutionnalité ... une question de constitutionnalité n’est pas recevable lorsque la loi en cause est contraire au droit de l’Union ... d’un acte dérivé du droit de l’Union européenne relève du monopole de la Cour de Justice ? Depuis 2006, le ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour. Celle-ci précise l’attitude à adopter dans le cas d’une transposition d’actes communautaires dérivés ... 2004, le Conseil se refuse d’opérer un tel contrôle lorsque la loi de transposition se borne à tirer les ... il n’appartient qu’au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect ...