La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définitif (nouveauté du règlement 139/2004). En cas de défaut de notification, des sanctions pécuniaires ... avaient déjà un régime de contrôle des concentrations lorsque l’UE a adopté son premier règlement à ce sujet. ... français n’est compétent que si l’opération ne relève pas de la compétence communautaire, c’est-à-dire ...
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Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... rappelons que la différence réside dans la charge de la preuve [10] . Il n’y a pas une réponse claire apportée ... c’est une obligation de résultat renforcée. Toutefois, lorsque la Cour estime que le juge de première instance doit ... de résultat renforcées (...) s'accompagnent, en cas d'inexécution, d'une présomption quasi-irréfragable de ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... textes communautaires encadrent désormais ce qui relève du commerce électronique et donc des enchères ... au sens propre, car le site ne joue en aucun cas le rôle d´un commissaire priseur. L’enchère et la ... conclure un contrat de vente ou pas, ce qui n´est pas le cas lors d´une ventes aux enchères stricto sensu. Le site ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... heures de pointe et un débit global ralenti dans certains cas. Devons-nous y voir une atteinte aux libertés ... acteurs économiques qui sont ignorés dans le premier cas. Dès 2004, Michael Powell, directeur de l’agence ... que la liberté d’accéder à tous les services en ligne relève de l’article 11 de la Déclaration des Droits de ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne lorsque la Haute Cour de Justice d'Irlande lui renvoie deux ... n’assure pas un niveau de protection adéquat et, le cas échéant, de suspendre le transfert de données ... La Cour va ensuite invalider la décision 2000/250. Elle relève notamment l'absence de voies de recours ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne s’est saisie de la question ... loi applicable et les risques de forum shopping dans les cas peu fréquents de contentieux (faculté de choisir parmi ... lors de son examen du projet de règlement que « faute de prévoir un dispositif garantissant que ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... les normes du droit humanitaire car dans la plupart des cas, les obligations qui en découlent sont plus ... la possibilité de suspendre les droits de l’homme en cas de guerre ou en cas d’autre danger public. Il cite par ... pas dans son argumentation. Aurait-elle dû le faire ? Faute de déclaration officielle d’état d’urgence ou de ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... revirements de jurisprudence, et souple car il fait preuve d’une grande capacité d’adaptation aux ... par l'interdiction de rapporter des images dans le cas de crime et de délit et celle de photographier post ... recours devant le Tribunal Constitutionnel espagnol en cas de violation La Loi Organique 1/1982 de la Protection ...
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... les contours : il n’y a ainsi pas de régression lorsque la réalisation d’une étude d’impact se décide désormais au cas par cas et non plus de manière systématique, les projets ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprises par des sociétés étrangères, comme ce fut le cas lors de la tentative de Pepsi de prendre contrôle de ... Ainsi, ces deux transpositions sont bel et bien la preuve de la mauvaise foi qui guide parfois les Etats ... hostiles de société, il apparaît difficile d'y parvenir lorsque le choix revient au final aux sociétés ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne