Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des données des utilisateurs et peuvent permettre de ... manière anonyme n’est pas encore explicitement reconnu comme faisant partie des droits fondamentaux précédemment ... a été développé au cours du jugement anglais du même nom Norwich Pharmacal Co. v. Customs and Excise Commissioners ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... une augmentation de l’utilisation des réseaux sociaux comme source de preuve dans les affaires de divorce. Le même ... harcèlement sexuel où existaient deux comptes Myspace au nom de la victime présumée, affichant des informations ... ou lorsqu’elles sont conservées sur un ordinateur. L’analyse de la cour se fonde néanmoins principalement sur le ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre l’arrêt présenté. « Une ... le test articulé par Lord Justice Chadwick : les droits que le plan propose d’altérer, ou tels qu’ils ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... au travail. Il convient de définir ce qui est retenu comme étant des risques psychosociaux au travail. Ceci pose ... de Mobbing, les demandeurs peuvent désormais donner un nom reconnu aux agissements dont ils sont victimes. En ... la direction de), Les risques psychosociaux en Europe, analyse jurisprudentielle, L’Harmattan, 2013 ... Mot-clés:
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. L’idéologie de la ... des autres ». On nomme ce courant l’Ostalgie. Il est la marque de la perte d’identité des allemands de ... artistique dans le socialisme ne peut être définie que comme la création littéraire et artistique par ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... regroupées dans 6 domaines : l’ordre juridique; la famille et la protection sociale ; l’éducation et la ... milieu associatif. Le deuxième plan (1993 à 1995) avait comme objectif d’adopter des mesures afin de faire avancer ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... de la responsabilité délictuelle en Espagne est, comme le rappelle Mariano Yzquierdo Tolsada, le même qu’en ... personnes avec lesquelles elles ont un lien particulier de famille ou de travail (M. Yzquierdo Tolsada, Sistema de ... ». C’est ce déclin du dogme de la volonté qui marque selon lui le déclin parallèle de l’article 1150 du ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces notions, évoquant ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... France, mais connaît un déclin certain dans d’autres droits qui y étaient traditionnellement attachés. Leur ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective