La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se pose la question de l’éventuelle transposition de la jurisprudence Fiona Shevill à ces cyber-délits : peut-on ... France, bien que la consécration de ce mouvement par la Cour de cassation n’ait pas encore eu lieu. DE ... II, n°10089, note C. Chabert). Cette extension de la jurisprudence Fiona Shevill au domaine de l’Internet, en ...
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... détruit. Le problème auquel doit répondre la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur ... son propre dommage n’a donc pas été accueillie par la jurisprudence, en tout cas sur le terrain du droit de la ... la matière en devient totalement casuistique, mais la jurisprudence de la Cour suprême est maintenant assez ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... position plus claire que celle retenue par la CEDH. Cette jurisprudence illustre bien l’exception communautaire en ... Francophones et Germanophones C 305/05). Enfin, la jurisprudence de la Cour elle-même place le respect des ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ressortissants tunisiens à ... de l’analyse sur l’interprétation des juges de la Cour EDH (II). I- La pluralité des sources et les ... dans un Etat comme peut le témoigner l’abondante jurisprudence de la Cour EDH. En particulier dans l’arrêt ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... écrivait « l’opinion de la pluralité »[ii] de la Cour Suprême des Etats-Unis dans sa décision Frontiero c. ... Justice Ruth Bader Ginsburg, manqua, hélas, de faire jurisprudence. L’ambition de ce billet est de réaffirmer ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
Lorraine Mornet Résumé : Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait un jugement ... l’Accord de Paris : un pas en avant par rapport à la jurisprudence française À la suite de la COP21 à Paris ... analysée dans un premier temps (i), avant d’étudier la jurisprudence française en matière de justice climatique ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Les ... publique donc l’intérêt général conformément à la jurisprudence de la CJUE (§42). Une précision apportée par ... Par sa nature supranationale et contraignante, la jurisprudence de la Cour contribue à l’établissement ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... L’affaire Giron v. City of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du ... délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des conducteurs hispaniques ainsi que ... et d’inciter ces derniers à déménager. La cour fédérale conclut qu’il existe bien une pratique ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe