Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... l’article 77 et son interprétation stricte par la Cour constitutionnelle encadre et délimite l’application ... de pouvoir de conversion de la part des chambres. Cette jurisprudence a été confirmée dans la décision n°32 de ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... si l’existence de la sentence était contestée. Cette jurisprudence fût très critiquée en droit allemand. Puis, ... la disposition nationale s’applique maintenant. Cette jurisprudence est en apparence une simple application du ... d’origine n’est cependant pas prohibée. Dès 1984, la Cour de cassation énonce, par l’arrêt Norsolor que le ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de plus en fréquents, au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a décidé de prendre des mesures ... de la BGH, si audacieuse soit-elle, se fonde sur la jurisprudence antérieure allemande. Dans un commentaire paru ... l’avocat Marius Breucker, prenant appui sur la jurisprudence allemande en vigueur, dresse un descriptif des ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... elles sont assimilées à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... du risque de confusion des marques dégagés par la jurisprudence Le juge anglais indique ce qui sera son point ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI), et adaptée en droit ... (N. Thwaites, « Le concept de génocide dans la jurisprudence du TPIY : avancées et ambiguïtés », Revue ... n’avait pas été reconnu préalablement par la jurisprudence pénale internationale et n’a donc pas été ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis a effectué un revirement de jurisprudence et statué que l’exécution de mineurs ... que dans son système juridictionnel qui repose sur la Cour Américaine des Droits de l’Homme et sur deux ...