L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... Dans son arrêt du 15 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a explicitement admis l’utilisation par ... de son obtention. En effet, il est établi par la jurisprudence que « l'enregistrement d'une conversation ... de la personne le recevant. Ainsi pour la doctrine, la jurisprudence a créé un principe de « loyauté ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... connaître des violations des Droits de l’homme. Si la Cour internationale de justice a eu l’occasion de se ... l’Homme : par exemple, au niveau européen on trouve la Cour européenne des droits de l’homme, au niveau africain ... do Pará par la Cour. L’arrêt Castro Castro est une jurisprudence fondamentale et novatrice. La CIADH se déclare ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... été faite. Dans l’arrêt commenté, les juges de la Cour d'appel annulèrent le contrat au motif que le docteur ... à la différence du droit français (A), les juges de la Cour d'appel ont reconnu qu'une obligation d'information ... Advance . Volume 1, Issue 1, Février 2001, p. 1007. Jurisprudence Droit anglais Keates v. Catogan (1851) 10 CB ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... ».   I ) Le droit de grève dans la législation   La cour rappelle premièrement avant de rentrer dans le fond du ... comme en Espagne avec ledit décret mais par la jurisprudence (bien que le préambule de la Constitution de ... Quant aux limites à celui-ci, c’est encore la jurisprudence qui intervient et qui s’accorde à dire que ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré le régime de la ... le rôle du contrat dans la relation de travail, la Cour de cassation a abandonné cette analyse de modification ... du contrat de travail. En corollaire, il est de jurisprudence constante que l’horaire de travail relève du ...

La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

... origine nationale. 42 U.S.C.A §§ 2000e et seq.     La jurisprudence s’est chargée de formuler les règles de ... 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a allégé la charge de la preuve du salarié ... Fair Housing Act, § 804(c), 42 U.S.C.A. § 3604(c)   Jurisprudence: - Iniestra v. Cliff Warren Investments , Inc. ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... celle du contrat, le second a mis en place, au fil de sa jurisprudence, une responsabilité délictuelle. Cependant ... les trois types de relations précontractuelles. La jurisprudence semble ne retenir que le premier cas. Les deux ... s´appliquera à toutes sortes de dommages. Cependant, la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... 151/04 (OLG Köln) le Bundesgerichtshof met en place une jurisprudence différenciée. En l’espèce, le conseil de ... à la rémunération perçue. A partir de 2006 la jurisprudence distingue ainsi entre l’application de la ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé ... la validité a été reconnue à maintes reprises par la jurisprudence. En outre, les cocontractants russes peuvent ... l’actuel Code civil (1994) et a été confirmée par la jurisprudence depuis 11 .  L’activité d’entreprise se ...

La définition de la grève

... revendications professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de Cassation parle même de « cessation concertée du ... et Haupfauf, édition Carl Heymanns, p. 330). C'est la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale qui a ... de la Bundesarbeitsgericht du 19 juin 1973). En France, la jurisprudence confirme cette thèse en reconnaissant que ...