Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... principe fondamental du droit du travail français. La Cour de Cassation précise en outre que les dispositions ... une ancienneté effective de 10 ans. Le LAG Düsseldorf, Cour d’appel, pose à la CJCE la question de la conformité ... le calcul du délai de préavis de licenciement ». La Cour constate une discrimination directe puisque deux ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... a notamment fait l’objet d’une définition par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) dans son ... grandes, la CourEDH les a en partie comblées par sa jurisprudence. Elle a, en effet, octroyé une protection ... grâce notamment aux protocoles additionnels et à la jurisprudence de la CourEDH une protection des étrangers ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... leur protection. Il s’agit alors de constater comment ce particularisme des arts appliqués a été traduit dans ... si une décision de 1911 (Schulfraktur-Entscheidung de la Cour suprême de l’Empire allemand du 11.01.1911) ... ou de l’activité créative (de même, la jurisprudence récente ne semble pas s’éloigner de son ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... faite les parties. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence par rapport à ce que les tribunaux anglais ... », la Chambre des Lords a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour ... Woolcombers Association Ltd 1903 2 Ch 284, rendu par la cour d’appel en 1903, définition depuis devenue classique. ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de droit pénal matériel et processuel qui imposent à la Cour d’appel italienne de rejeter la demande de ... de délit. Ce travail de définition est donc revenu à la jurisprudence qui s’est fondée sur la nature de certaines ... le cas, peut-être devraient-elles se tourner vers la jurisprudence de la Cour de cassation qui en 1989 (Cass. ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2005, en est une bonne ... et de faire valoir la clause d’unité de comptes. La Cour de cassation débouta la banque par le motif qu’un tel ... rendu le 22 octobre 1996 que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a réputé non écrite la clause limitative ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... le succès de sa demande est « likely » (probable). La jurisprudence définissant ce qui doit être compris par ... l'absence de définition claire s'explique puisque la Cour de cassation contrôle la notion sans la définir, se ... v C Shippam Limited [1978] IRLR 450 para. 13-22 ). La jurisprudence a confirmé que cette définition est bien à ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... d'application du mécanisme de prix prédateur par la jurisprudence russe. Le peu de décisions concernant les prix ... s’est lui surtout inspiré des critères posés par la jurisprudence communautaire pour définir la position ... AKZO fait figure de référence. Dans cet arrêt la Cour a énoncé que lorsque le prix était inférieur à la ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... et ce tant à travers la législation qu’à travers la jurisprudence. En effet, la loi du Delaware confère aux ... Corporation Law , §121(a), §141(a), « DGCL »). La jurisprudence a confirmé que le dirigeant pouvait faire ... 204 Mich. 459, 170 N. W. 668, 1919 ). Dans cet arrêt, la Cour du Michigan rappelle également que les dons aux œuvres ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... systèmes juridiques nationaux En droit français, la Cour de cassation a admis que le jeu vidéo constitue une ... de la qualification logicielle d’un jeu vidéo par la cour de cassation » PA 27/06/2001 n°127 p. 25) semble ... a été décidé dans une décision ANTIBLOCKIERSYSTEM (Cour fédérale de justice allemande, 13/05/1980). Dans cette ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet