Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est constante. ... à la difficulté liée à l’application de différents droits pour une même succession. Le problème se trouve ...
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n° 2201/2003, n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, reçu aucune ... alors plus à même de s’occuper du cas d’espèce. La jurisprudence italienne donne une place particulière au ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant ... Preuve, s’il en est, du peu de cas que fait la jurisprudence américaine de la négociation collective. Si ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... rapport au licenciement économique, non seulement auprès des entreprises mais également auprès des salariés. ... salariés ainsi que sur la possible réouverture de leurs droits aux allocations chômage en cas de licenciement ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ...La grève
... complète dans les prestations de travail. [6] Pour la Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou ... donc pas un droit de nature syndicale, en dépit du particularisme des services publics. En mettant de côté ... de la Cour de cassation du 24 mars 1988 . [23] La jurisprudence exige seulement que l’employeur ait été ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés « Online platforms and ... » [1] et « Rapport d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques » ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
Stephanie Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de ... fédéral. C’est dans l’affaire Roe v.Wade que la Cour Suprême a reconnu l’existence de ce droit, estimant ... découle du droit au respect de la vie privée. Si la jurisprudence de la Cour Suprême est constante lorsqu’il ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la ... à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence (récemment, Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° ... une insémination artificielle, par exemple. De même la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a très ... Mot-clés: mariage / homosexualité