A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la ... déclaration est politiquement importante. En effet, elle permet de rassurer les Etats Membres quant à la protection ... européen. Cependant, bien que la Cour ait étendu son pouvoir de manière significative, notamment grâce au ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont ... de ce qu’on peut acheter. Un professionnel doit pouvoir dans ces conditions de vente ordinaire compter sur la ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des incompréhensions comme le montre l'affaire Daisytek. ... et un critère subjectif (le critère objectif doit pouvoir être vérifier par les tiers). La Cour ne précise ... Le règlement 1346/2000 prévoit un mécanisme qui permet d’éviter la tentation du forum shopping découlant ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... pas souhaité ratifier cette convention. Cependant, elle permet de constater à quel point une règlementation sur les ... préserver la santé du salarié : le développement de la surveillance génétique s'inscrit dans ces objectifs. ... d’assurance.) Cela permet à l’assureur de bien pouvoir calculer les risques et de proposer à l’assuré un ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

Soumis le 22/03/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

Soumis le 17/03/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... prérogatives peuvent également être exercées, ce qui permet d’inclure les professeurs. Cet article les distingue ... poursuive un « besoin social impérieux » 22 . Pour pouvoir démontrer ce besoin social impérieux, le groupe de ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

Soumis le 10/02/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... sans considération de sexe, religion, langues… Elle permet de combattre les discriminations directes ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

Soumis le 24/04/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... et «  custodia  » sont classiquement définis comme le pouvoir de contrôle et d’intervention sur la  res  pour ... de «  danno ingiusto  » (dommage injuste) et, donc, permet la distinction entre l’évènement préjudiciable ( ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Soumis le 10/04/2023 par Marion Laventurier dans MBDE / Personnes
... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... du mandat présidentiel aux Etats-Unis en raison du pouvoir immense conféré à celle-ci par la Constitution. ... le “filibuster”, forme d’obstruction parlementaire, permet aux sénateurs républicains de ralentir les débats ...