Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter ... conduire à des agressions contre le prisonnier ne permet pas de jusitifer le refus d'accéder à la demande du ... ou non à une chirurgie de résignation sexuelle pour pouvoir changer juridiquement de sexe.( C’est dans sa toute ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant des éléments de nouveauté en matière environnementale. ... qui a pour objectif d’orienter le travail des pouvoir législatif et réglementaire, mais qui reste sans ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres ... partout en Europe, la question de la compatibilité des législations internes avec le droit communautaire – ... – est plus vive. La question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries ...
Mot-clés:
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité permet d’affirmer que le recours d’ amparo mexicain ... de lois contraires […]. En d’autres termes, le pouvoir Judiciaire doit exercer un « contrôle de ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... présenté. Ce réseau a été mis en place afin de pouvoir remplir une fonction d’assistance indépendante ... afin de connaitre ses perspectives d’évolution et pouvoir collaborer avec divers agents publics et privés, ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... françaises traversaient ainsi que de la « destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... d’étudier l’arrêt 11/2013 du Tribunal Supremo est de pouvoir mettre la solution de droit espagnol en parallèle ... des centres de travail. Telle que la loi espagnole le permet, cette décision aurait dû concerner une ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à son articulation avec les ... Europäische Union » (« DSA et DMA - Régulation du pouvoir de marché et de la liberté d’expression par ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... Enfin, les parties représentant la classe doivent pouvoir de manière juste et équitable protéger les ... effet ce Titre VII, sur lequel se fondent les plaignantes, permet à toute victime de discrimination, fondée notamment ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... la présentation d’un code QR de couleur verte pour pouvoir y accéder. La couleur affichée est dépendante de ... générale doit donc y voir son intérêt. L’application permet en effet de notifier plus rapidement son utilisateur ... comme une normalisation des outils de traçage et de surveillance au sein de pays se proclamant « la patrie des ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... supplémentaire à leurs ressortissants. Afin de pouvoir répondre à cette question, il convient d’évaluer ... mêmes conditions : un certain degré de précision qui permet d’y fonder une décision, doublé de l’étude au ...
Mot-clés: