Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... telle manière que leur compréhension est difficile. Le pouvoir des choix par défaut, qui vont souvent dans le sens ... économique de la plateforme et non sa taille, ce qui permet une gestion plus uniforme des problèmes posés. Bien ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... juridiction internationale. La théorie des « mains propres », majoritairement utilisées devant ... universellement reconnu qui de ce fait a le mérite de pouvoir être appliqué dans les relations internationales. ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... dans la limite de 75 membres. Cette énumération permet de faire ressortir une différence entre les deux ... conditions de travail, quant à lui, bien que relevant du pouvoir de direction du chef d’entreprise, appelle ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... par les Cours de Strasbourg et de Luxembourg afin de pouvoir analyser la portée de l’arrêt Celaj. La ... alors l’éloignement par rapport à la rétention ce qui permet de dresser un parallèle avec les arrêts rendus par ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques (« USPTO ») le 1 er janvier ... rouge. Dans cette hypothèse, Louboutin serait le seul à pouvoir utiliser une palette entière de rouges. Il semble ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la ... Behrami. Selon la CDI, l’attribution dépend du pouvoir que l’État garde sur son contingent national, et ... de l’affaire Behrami avec l’arrêt Al-Jedda permet de mettre en évidence les manquements de la Cour, ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... international privé (ci-après «DIP») semble ne pas pouvoir échapper pas à son emprise (Petites Affiches du 12 ... Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... chose possible : l’art. 250§2 du traité CE donne le pouvoir à la Commission de modifier une proposition tant que ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... ce sujet dans le cadre de cette législature. Elle vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour le même type ... de ces systèmes juridiques. En effet, cette analyse permet d'étudier comment modifier le régime de cette ... Mot-clés: