Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

...  :  Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) autour des établissements pratiquant l’avortement. Cette loi a ... et dans le système américain. L’analyse du contexte et des conséquences de ces lois ainsi que leur mise en relation ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas ... en cela de l’article 1215 du Code civil argentin qui permet aux juridictions argentines de se reconnaître ... du juge étranger est incontournable puisqu’il permet de lutter efficacement contre le forum shopping et de ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en 2007 ... bénéficient d’une immunité de témoignage qui leur permet notamment de ne pas révéler l’identité de leurs ... sources sont essentielles pour le journaliste et ne pas pouvoir leur garantir l’anonymat les empêchera d’en ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant ... provision de la Constitution américaine ne permettait au pouvoir judiciaire d’écarter un amendement à la ... rappelle que le caractère souverain de chaque Etat leur permet d’adopter la structure politique qu’ils ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... comme la théorie de l’unconscionability. Cette doctrine permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou ... cour refusait catégoriquement de reconnaître au juge le pouvoir d’écarter un contrat au motif que celui-ci était ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes ... être a priori identiques (I), mais la comparaison permet de d’identifier des lacunes et de constater une ... a été le premier pays à modifier sa Constitution pour pouvoir ratifier le Statut de la Cour le 9 juin 2000. ...

La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir

... à la Première Guerre mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin d’être un simple ... de l’Aisne et la Vallée de l’Ailette. Cette position permet alors des attaques et des replis par surprise sur le ... d’entre elles s’étant effondrées en 1917 – ce qui permet d’en apprendre davantage sur la vie souterraine des ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières ... l’influence de grands groupes pharmaceutiques, ce qui permet de mieux caractériser les finalités des textes). ... de l’autorisation que la loi française accorde de pouvoir breveter une « application particulière d’une ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ratifié les quatre Conventions de Genève de ... à respecter durant un CANI, bien inférieur à celui des conflits armés internationaux (CAI). Mais si la ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... communauté de vie matrimoniale. L’article 1309 du BGB permet désormais aux personnes de nationalité étrangère ... de ce nouvel article permet notamment aux partenaires de pouvoir être considérés comme mariés sans être forcés ...