La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de la loi étrangère doivent être prouvés (...) Le juge peut recourir à autant de modes de vérifications ... doivent être prouvés, le droit étant présumé connu du juge en vertu de l’adage juria novit curia . Dès lors, la ... de conflit espagnole et française est dite bilatérale dans la mesure où elle désigne indifféremment le droit ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Consécration de la hiérarchie des normes au plan national Un premier constat peut paraître banal: il n’y a ... la jurisprudence a eu tendance à n'attribuer à cette clause qu'une importance limitée. En France, L’attitude de ... et non seulement la suprématie du traité postérieur. Le juge judiciaire français a reconnu la supériorité du ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... l’OMC. Articles I et XXIV de l’Accord GATT analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les ... la Turquie et l’Espace Economique Européen (EEE). Cette clause, dite de reconnaissance mutuelle revient à exempter ... techniques dans lesquels il est fait mention de cette clause, sauf lorsqu’il est nécessaire de maintenir des ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent ... ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les législateurs français et allemands ... de ces crimes « par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... ne s’applique que si le droit de garde du parent resté dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article ... habituelle résulte seulement dans la désignation du juge compétent, et non pas dans la décision au fond du ... mars 1992) cité par la Cour Suprême des États-Unis, le juge de première instance définit le droit ne exeat comme ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... rejette la plainte déposée car le policier a agi dans le cadre de ses fonctions, en toute légalité, sans ... (c’est-à-dire, dans l’espace Schengen). Le magistrat juge donc que le contrôle était, en soi, inapproprié. De ... L’élaboration et application par la France d’un plan national d’action sur les droits de l’homme pourrait ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... c’est pourquoi il me semble opportun d’inclure dans le projet de codification cette action et ainsi ... avec d’autres actions… » Comme l’a affirmé le juge du « Tribunal Suprême » espagnol dans son arrêt en ... dans le droit des États nationaux et, ensuite, du droit national vers un ius commune en matière de droit ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... non étatique est désigné par les parties ou que le juge décide de les appliquer. Il serait intéressant ... rarement choisis sans la conclusion en parallèle d’une clause compromissoire. Cependant, dans la pratique, même ... de cette proposition tient dans l’idée que le juge national pourra statuer au regard de loi non étatique ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans quelle mesure l'acheteur peut utiliser le produit ... de la licence ne remettaient pas en cause la sujétion du contrat à la règle de l'épuisement du droit. Dans un ... assigné Quanta en contrefaçon. En première instance, le juge américain a donné raison à Quanta au motif que les ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de ... le champ d’application en créant la notion de « contrat de masse ». Cette limitation des critères par le ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne