A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique ... communautaires au regard des règles de l’OMC ? Le principe, moult fois réitéré dans la jurisprudence de la ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence ... Ministry of Justice v Sarfraz ([2011] IRLR 562) rendu par l' « Employment Appeal Tribunal » (juridiction ... sexuel ou en raison d'une action en justice pour non-respect de l'égalité entre hommes et femmes (art. ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... (sécuritaire puis conventionnelle) des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part ... des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux ... comme tel : « le Procureur peut solliciter, dans le respect des dispositions du Statut, la coopération de tout ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... américaine lui octroyant la garde, malgré l’exigence par la Convention de La Haye d’une détermination ... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays. L’enlèvement ... « supreme law of the land » (p.4). En Europe, ce principe a été érodé par B2bis, qui consacre une sorte de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Communauté Internationale. Le statut de Rome établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions ... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... ce principe de complémentarité et cela, en adaptant leur droit pénal interne à cette nouvelle forme de collaboration ... Mot-clés:
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français ... 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de principe The Angelic Grace selon laquelle l' anti-suit ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... la propriété de celui-ci. Dès l'annonce faite en mai par Odyssey, l'Espagne décide de récupérer son trésor: la ... tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer. Introduction. Le 5 ... are inextricably interwined”, il affirme ainsi que le principe de l'immunité souveraine s'applique à l'épave du ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... chilienne a accueilli le recours en protection formé par un représentant d’une communauté indigène contre le ... récente qui porte un intérêt particulier au respect des études d’impact environnemental. Dans un ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement ... d’un des principes fondamentaux du droit français : le principe de réparation intégrale, duquel découle ... 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité ...