A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traditionnelle de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu ... sur les difficultés de cette transposition, notamment en France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des ... encore l'exploitation du dispositif. L’Allemagne et la France l’ayant transposé différemment, il semble ...
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet est particulièrement pertinent ... était considérée pendant longtemps comme absolue. En France, la théorie absolue de l’immunité de juridiction a ... des Etats dans les domaines économique et commercial, la France, à l’image d’autres pays, a adopté une théorie ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... est celle qui caractérise l’opération « par sa fonction économique » , c’est à dire, le plus ... Cette Convention continuera à s’appliquer en France, mais non en Allemagne, cette dernière n’y étant ...
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... subsister néanmoins des différences. Le droit allemand a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test ... Le législateur allemand ne s’est pas senti lié par ce test en trois étapes, voyant en cela plus un simple ... réservé par chacun des Etats (en l’occurrence ici la France et l’Allemagne) à l’exception de copie privée ? ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... chilienne a accueilli le recours en protection formé par un représentant d’une communauté indigène contre le ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... - Constitution colombienne, article 93 ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... couvre ainsi un très grand nombre d’institutions. En France, la LIL protège la vie privée des individus de ... de l’information De manière générale, que ce soit en France ou aux Etats-Unis, la personne qui veut se servir des ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi ... chroniques peuvent conduire à un handicap. En France les personnes porteuses du virus du SIDA doivent faire ... les autres » . Cette convention a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. La notion de handicap ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit ... de crimes de guerre même commis à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant ... du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch – StGB). La France, si elle a ratifié le Statut le 9 juin 2000 et ...
Mot-clés: crime / competence universelle