L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
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... que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour des raisons non ... et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, l'incarcération ne devrait pas ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
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... traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... de la directive européenne contre le racisme, Critiques internationales, 2006/4, N°33 p.27 à 38 Woehrling J-M, Le ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . ... d’entre eux sont attribuables à la France [8] . Dans le cadre exposé, s’insère la prolifération des agences de ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... Durant la majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards ... Amendement – « aucun Etat (…) ne pourra dans sa juridiction renier à quiconque l’égale protection des ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon ... mars 2008 le Secretary of the Treasury, Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la ... ministres, un magistrat issu de chacun des deux ordres de juridiction, un membre de la Cour des comptes et de la Banque ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la ... demandeur saisit tout d’abord la juridiction du travail pour contester ce licenciement et ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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