Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français ... les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. Dérivés des expressions « arts appliqués à l’industrie » en ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme ... transférer une partie de leur souveraineté à des organisations internationales et la nécessité d’assurer ... mesures en cause et ne soustrait aucune partie de la « juridiction » des Parties contractantes à l'empire de la ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Financial Institutions”, de Alyssa Marchetti, publié dans la Review of Banking and Financial Law, Automne 2016, p. 30 En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations ... législatif national influencé par des sources internationales. En France, la législation européenne ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre ... pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris ( JOUE L. 156/26). Ce règlement ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... et étranger à toute discrimination fondée sur le sexe. Dans un arrêt récent, Middlesbrough Borough Council c. ... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ... notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une juridiction anglaise, l’ « Employment Appeal Tribunal » ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... qu’elle détenait, la Société NML Capital saisit la juridiction américaine qui statua, en 2006, en sa faveur [2] ... il est nécessaire à la bonne conduite des relations internationales et au maintien de la souveraineté des ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon ... quant aux « moyens de production » et « l'existence des contrats de travail avec les salariés » sont deux ... s’opposer au transfert de son contrat de travail dans le cadre du transfert de son entreprise. Plus précisément, il ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... avancées technologiques nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création de lois nouvelles à travers le ... en pratique Cette notion pose un gros problème dans le cadre des législations en question. En effet, en procédant ... Mot-clés: