La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme l’« action de ... les entreprises d’investissement sont régies par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... certaine tolérance pour des enlèvements d’enfant punis par la Convention. Les enjeux peuvent aussi varier selon la ... hors du Chili, celui de décider du lieu de résidence, et par conséquent qualifie le droit du père comme participant ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une mosaïque complexe ... nous le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre ... vue privée du droit de recevoir une pension alimentaire par son ex-mari. La Cour Suprême de Justice de la Nation, à ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... à naître est-il bénéficiaire du droit à la vie ? Par conséquent par la pratique d’une interruption volontaire de grossesse ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... (« Equal Protection Clause ») des lois prévue par le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 ... Cette opinion, soutenue à plusieurs reprises par les amicus curiae[iii] de la future Justice Ruth Bader ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... scientifique et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, ... pour un titre dépendra alors du choix retenu par les juridictions nationales pour définir la fonction et ... d’œuvre « autonome »? La formule utilisée par la Convention pour protéger les droits des auteurs ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ... aux OPA, notamment à cause de l’OPA hostile menée par Vodafone contre Mannesmann, première dans son histoire, ... un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... aux informations concernant ces innovations est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce ... Intellectuelle (CPI) affirme qu’est puni: “le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est ... offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en oeuvre par un industriel et gardé secret à l’égard de ses ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement ... a rejeté ce recours et confirmé la décision rendue par la Commission le 19 juin 2013[1]. Cette décision ... ils favorisent le retour sur investissement et incitent par conséquent à la recherche. La question de ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... motifs de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. ... Cependant, depuis son adoption, les persécutions subies par les personnes LGBT dans certains pays sont l’objet d’une publicité accrue et de condamnations par des pays occidentaux. En conséquence, les demandeurs ...