L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan ... de la Cour Suprême ainsi que des arguments soulevés par les opposants à la loi de 1994 permet dans un second ... public. Cette loi a ainsi été fortement contestée par un grand nombre de personnes et d’associations du monde ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote ... restreint ni refusé à une personne en raison de son sexe par le gouvernement fédéral ou par un Etat [2] . De plus, la loi fédérale sur les droits ... Mot-clés:
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... de nombreuses complications qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, souhaitant seulement se marier tout en ... civil ne sera pas considéré comme un mariage reconnu par la Charia, tandis qu’un mariage fondé sur la Charia ne ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des ... au droit d’auteur. L’affaire commence par une enquête de la FAPAV (Federazione Anti-Pirateria ... présumés des droits de propriétés intellectuelles par leurs clients. Le Tribunal de Rome a accueilli en partie ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... constance dans nombreux autres arrêts. La règle posée par Craponne est aujourd’hui critiquée par une large partie de la doctrine, et ces critiques ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a ... Autriche), s'intéresse à la conservation de ses données par Facebook. Il se rend compte que Facebook conserve toutes ... filiale européenne. A la suite des révélations faites par Edward Snowden sur le programme de surveillance de la ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... exclus, faites confiance à votre pouvoir. » Réalisé par Ava DuVernay et Colin Kaepernick, Colin in Black and ... policières envers les minorités. Son geste, perçu par certains comme antipatriotique et par d'autres comme courageux, divise les Etats-Unis et est ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ... d’enregistrement des condamnations mise en avant par le Livre blanc relatif à l’échange d’informations ... d’un pays à l’autre est facilité entre autres par la suppression des contrôles aux frontières. Le Traité ...
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Aux Etats-Unis, c’est ... à l’extérieur des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être ... aux Etats de reconnaître comme national un film coproduit par plusieurs producteurs de pays différents, cela peut ... coopération culturelle européenne passe principalement par la réalisation de coproductions. » Les coproductions ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope