ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... permettent aux tribunaux français de protéger les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que ... à respecter sa promesse contractuelle ou à protéger les attentes légitimes qu’elle a créé chez le ... des contrats dispose que le juge doit dans les conventions rechercher ‘quelle a été la commune intention ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois ... réside dans sa volonté d'aider la victime à établir les faits qu’elle a subis par l'aménagement d'un système ... 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, un ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de production des deux artistes, affaire ... non jugée sur le fond suite à son désistement [3] . Les études menées en 2013 par l’institution française ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... L’article commenté est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France à aborder la question du juste ... de la protection des sources des journalistes figure parmi les problèmes actuels que la France, mais bien d’autres ... que le journalisme a une place particulière dans les sociétés modernes. Pour qu’un journaliste fournisse ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le plus ... de sa dette ou de son capital, en Common Law. Ainsi, les procédures françaises des groupes Autodis et Thomson ... décrite comme une « importation » de ces prepack par les mêmes auteurs. L’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd rendu ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes ... ses droits. Ce problème prend toute son ampleur dans les contrats d'adhésion où la volonté d'une partie ... fois en droit de la consommation et en droit commercial. Les articles de Mademoiselle Pietrois-Chabassier et ... Mot-clés:
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol sont ... pas avoir » comme référence commune obligée de tous les échanges patrimoniaux. Dans un contexte de ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... maintien de l’offre s’avèrerait ruineux, à négocier les conditions du retrait de l’instrument, en modifiant notamment les conditions de son offre. Relevant de la ... Cet arrêt pose ainsi la question de savoir si les fiduciary duties du board envers la société et les ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations en matière de criminalité organisée est ... n’indiquait pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice de la mesure et qu’il ... pas au particulier de sauvegardes adéquates contre les abus. En droit français, c’est la loi dite Perben II, ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de 1986. La refonte du §89b I HGB modifie toutefois les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de la comparaison avec le droit français. ... une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié les conditions d’octroi de cette indemnité prévues par le ... Mot-clés: