La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... (krasse finanzielle Überforderung). Un tel contrat est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est ... c´est cette fois-ci le législateur lui-même qui a de nouveau élargi le champ d´application du principe de ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en vertu ... déjà existants et possédant un fonctionnement qui leur est propre, émerger et se développer. Plus ... cette décision porte sur la légalité de la détention elle-même. Mais pour cela, il est nécessaire auparavant de ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune formalité. Aux Etats-Unis la ... est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... (qui regroupe le Colorado, le Kansas, l’Oklahoma, le Nouveau Mexique, l’Utah et le Wyoming) avait opté pour la ... Mot-clés:
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’individus en leur accordant plus de Droits. Les minorités et peuples, sont des bénéficiaires ... du total des chefs d’Etat dans le monde. L’égalité est la pierre angulaire des sociétés démocratiques qui ... Elles ne lient pas les Etats. Il faut donc de nouveau se questionner sur le degré d’efficacité de la ...
La discrimination des personnes transgenres
... sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». C’est dans ce cadre que se pose la question de la ... biologique. Mais la discrimination de ces personnes est-elle prohibée par les ordres juridiques européens et ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en cas de contrefaçon de son brevet, la justice est partagée. Car non seulement elle n'a pas su prévenir ... qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères d'évaluation du dédommagement du titulaire, ... qui la CAFC a confié la continuation du procès, sera de nouveau basé sur l'hypothèse de la redevance raisonnable, ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Résumé de 500 signes : le harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de ... Désormais, l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, ... fausses plaintes ». En Espagne, l’application de ce nouveau texte risque de soulever des problèmes et/ou des ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal