Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... des décisions. Cependant il ne résout pas tous les problèmes qu’entraînent les faillites internationales ... du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le 31 mai 2002, permettant ainsi après ... novembre 1995. Signée par l’ensemble des Etats membres, elle n’est cependant jamais entrée en vigueur du fait du ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), ... 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette violation seront effacées, au ... pas ajouter une voie de recours interne supplémentaire de peur d’ébrécher ce principe de sécurité ? L’Espagne, ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à ... par analogie avec la médiation, où la confidentialité est la règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur ... problèmes rencontrés par les créanciers d'aliments. C'est le droit conventionnel qui, en effet, est apparu comme la ... est aussi source d’insécurité juridique car elle demande des juges une grande labeur lors de ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de ... requérant, en tant qu’officier des forces armées, s’est livré à des actes de tortures ou de barbaries sur ces ... en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui avait été appliqué ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit ... équilibre entre les différents enjeux. L’avortement est un exemple : une balance entre un droit à la vie et un ... une marge d’appréciation aux états membres comme elle le précise dans la décision Lambert contre France le ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est susceptible d’exister, il doit enquêter (“investigate”) sur les éléments de ce conflit (…), ou révéler ses raisons ... Sur ce point, il apporte peut-être quelque chose de nouveau et d'inquiétant” (intervention à propos de Cass. ...

La définition de la grève

... de ces deux droits.      <!--break-->    La France est célèbre pour la profusion et l'ampleur de ces ... des prestations de travail par le salarié (B).     A)Les titulaires du droit de grève en France et en Allemagne ... générale par la conclusion d'un accord collectif qui à nouveau impose une Friedenspflicht. Mais cette dernière ne ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... son influence en droit international et en droit national. Les remarques formulées ci-dessous s’intéressent à la ... à la MINUK. La question de droit sur laquelle s’est penchée la Cour EDH est celle du champ d’application ... donc implicitement la responsabilité aux Nations Unies. Elle applique en ceci le critère du « contrôle global ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... espagnole Telefónica depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois ... communiquant au salarié qu'il serait informé dans les prochains jours. Par une communication écrite du 31 mars ... que Telefónica n'a pas licencié le salarié sinon qu'elle a considéré que la relation de travail s'était ...