La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... lutte allemande contre le terrorisme. 1. Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne pour ... d’armes dans le but de détruire l’avion en cas de force majeure mettant potentiellement en danger des ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... qui s’offrait à elles. Comme cela n’était pas le cas, les juges ont remédié à leur ignorance en vertu du ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La ... du crime d’écocide, le décrivant comme des « actes illicites ou arbitraires commis en connaissance de la réelle ... la législation nationale de chaque pays membre. Dans le cas français, cela entraînera une révision complète des ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... and reasonably observant and circumspect »). « Dans le cas présent, la perception du consommateur pertinent (…) ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... sont en outre problématiques. C’est par exemple le cas d’une réserve des Etats-Unis relative à l’articles ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir ... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
Betty Ngoto « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos ... régional étant l’instance chargée de connaître des appels formés en matière pénale à l’encontre des ... la possibilité de limitation de cette liberté dans le cas des réunions en plein air, autrement dit de la liberté ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... du principe de prévention, elle vise à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur ... par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. Ainsi, ... la portée et surtout l’utilité de cette procédure du cas par cas dans le système d’évaluation environnementale ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, non-intervention et ... que si l’Etat a ordonné la commission d’actes illicites ou si l’Etat avait le contrôle sur ces acteurs ... plus frustrante lorsque l’on sait que de nombreuses preuves concluantes impliquaient la Serbie dans le massacre ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne