LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, ... pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la ... en matière civile" concerne des règles réglementant des cas d'espèces qui intéressent au moins deux États membres ...La grève
... phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... nécessaire ou encore une modalité légitime de défense des intérêts professionnels, faisant contrepoids au pouvoir ... entraînent une désorganisation de l’entreprise, en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les ... de la création de l’accord (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, ... proceedings ») ou bien un acte public. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a permis l’application de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours ... heures de pointe et un débit global ralenti dans certains cas. Devons-nous y voir une atteinte aux libertés ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... des techniques. E. Morin a tenté d’appréhender les enjeux inhérents à cette arme à double tranchant ... en droit français, celui-ci reconnaît que dans le cas de photographies présentant une personne dénudée, que ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
Marine Soulard « Les salariés sont considérés comme autonomes, mais ils ... Panthéon-Sorbonne, illustre l’autonomie apparente des télétravailleurs face à une surveillance numérique ... principe interdit, peut être mis en œuvre dans certains cas. La mesure doit être nécessaire, proportionnée et ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. ... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... de créer une nouvelle organisation supprimant toutes les barrières entre les banques commerciales, les sociétés ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ... La position française sur les questions posées dans le cas d’espèce peut être citée à titre d’exemple. ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au ... interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH ... toujours admise –au moins en temps de guerre, comme par exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question ... Mot-clés: