La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est ... avec la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les contrats de cautionnement ... du deuxième type de caution. C’est par exemple le cas avec les cautionnements conclus par des associés au ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de l’arrêt Freeman v. Department of ... 1/27/2010 N.Y. Times A26), un journaliste s’indignait des débats menés actuellement en France quant à la ... et proportionnée) que lorsqu’il s’agirait de cas « hybrides » : des cas impliquant à la fois le droit ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de ... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les événements récents du ... que toute personne, personnellement menacée en cas de guerre civile ou risquant la peine de mort ou la ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... et dérives du multiculturalisme au Québec : le cas SLAV “L'idée n'était pas de créer deux camps. ... la polémique SLAV A l’heure où la représentation des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent ... Jazz, à Montréal. C’est en 2018, que SLAV a déchainé les passions au Québec. Les deux producteurs Robert Lepage ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... Guantanamo : lutte contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene v. ... des témoins était plus théorique que réelle car les preuves par ouï-dire étaient très limitées. Même si la ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette ... des droits de l’homme Selon la Cour, dans le cas d’espèce, la loi ukrainienne a été violée ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les ... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... les juges italiens ont du faire face à plusieurs cas de trust, initialement étrangers, dont la reconnaissance ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret ... mais pas exclusivement, en tant que réfugiés. Parmi les mesures adoptées, le décret suspend l’admission des ... demeure insuffisante car limitée au traitement de cas individuels urgents et à l’encadrement temporaire de ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se ... de s’appliquer aux procédures d'arbitrage? Auquel cas, s'impose-elle à l'arbitre? Les juges anglais ont ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... auraient pour la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des sources d’information ... publication aborde un sujet d’intérêt public. Dans ces cas là, ce critère peut se montrer problématique, exigeant ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales