Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ... protection La directive s’est appuyée sur des concepts communautaires antidiscriminatoires, mais apparaît ... 2004 la CEDH a souligné la nécessité d’adapter les règles relatives à la preuve afin de faciliter celle-ci ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir ... de l’image de luxe des produits peut autoriser les fournisseurs, sous certaines conditions, à interdire le ... sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles imposées. Si les principales autorités de ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. INTRODUCTION ... résolution des conflits de lois et d’établissement de règles communes claires, plutôt qu’une approche ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Soumis le 12/05/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... du constituant et visant à se substituer aux règles impératives de la procédure collective. La ... une utilisation détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure ... qui est susceptible d’être utilisée pour contourner les règles de la procédure collective.   « The guardian ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les consommateurs : le juge apprécie le caractère ... Afin de comprendre et d’apprécier l’efficacité de règles nationales telles que l’UCTA il est devenu ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités.   Ces deux systèmes de protection des droits ... en priorité. Mais, lors de la signature des traités communautaires, il allait de soit que les questions ... époque.   Une solution pourrait être d’appliquer les règles sur les traités successifs ou les conceptions ...
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Les droits de l’homme du XXIe siècle

Soumis le 18/03/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Maud Thiry LES DROITS DE L'HOMME DU XXIème siècle[1][2]   Les droits de l'Homme peuvent être définis comme des ... Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international ... à l’encontre des OGM étaient contraires aux règles de l’OMC. Trois moyens furent invoqués. ... protection choisi reste entre les mains des institutions communautaires. (voir paragraphe 151 de la décision) 4. Le ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Soumis le 03/05/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... privé que dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui limitent l'adoption de telles décisions ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

Aimel Yousfi roquencourt Résumé  : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est ... pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des accords avec les juridictions ... à recevoir des condamnés. La réclusion est soumise aux règles nationales de l’Etat concerné , sous le contrôle ...