La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
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UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
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Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Maud Thiry LES DROITS DE L'HOMME DU XXIème siècle[1][2] Les droits de l'Homme peuvent être définis comme des ... Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international ... à l’encontre des OGM étaient contraires aux règles de l’OMC. Trois moyens furent invoqués. ... protection choisi reste entre les mains des institutions communautaires. (voir paragraphe 151 de la décision) 4. Le ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... privé que dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui limitent l'adoption de telles décisions ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité