Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes et qui est renouvelé chaque année. ... au Code est facultative, mais une grande partie des banques établies en Angleterre est adhérente. Le Code ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de ... la cour et par conséquent jugées non fiables. Cependant, les articles 804 à 807 posent un nombre important d’exceptions à ce principe. Les articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises ...

A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana

addm1n L'auteur tient à disposition des personnes intéressées le texte de cette législation Ce texte définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes d’investissements. Son champ ...

A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana

addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes ... investisseurs ukrainiens ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales des ... ( impôt sur le profit ) en Ukraine est de 25%. Toutefois, les charges sont moindres qu’en France. Ainsi, il serait ...

A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana

addm1n Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée ... des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur les secteurs dans lesquels les sujets de l’activité économique pouvaient investir : ...

A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet

... nord-américain, signé à San Antonio (Texas) par les Etats-Unis, le Canada et le Mexique le 7 octobre 1992 et ... un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un climat prévisible et fondé sur des ...

A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre

Philippe Guez Les bases juridiques d'un statut communautaire de ... une coopération pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales. Pourtant, cela a été écarté par ... la question des raisons de cette lacune. Prenant en compte les buts de la Communauté, faut-il y remédier ? Faut-il ...

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Le récapitulatif des preuves et leur évaluation par le juge à l’adresse du ... Bien que le Congrès américain ait refusé d’intégrer les principes de la Cour suprême des Etats-Unis dans le Code ... à une pratique acceptée depuis longue date par les cours fédérales. Ce principe permet au juge de faire un ...

Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux

Sophie Robin-olivier La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été transposée au Royaume-Uni ... ces dispositions ne pouvaient pas être invoquées devant les tribunaux anglais, soumis à un régime dualiste. La loi ...

Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury

... Guez Arbitrage interne et international et articulation des sources de l'arbitrage selon le Federal Arbitration Act ... ce qui concerne l’arbitrage. Il s’applique à toutes les sentences arbitrales « domestiques », ou nationales. Sont considérées comme « domestiques » les litiges dans lesquels la loi applicable est la loi ...