Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas ... Les deux pays objectent que l'harmonisation de leurs droits pénaux par la Commission porte atteinte à leur ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des ... globale de la SA, ce qui inclut « son succès et ses perspectives d’avenir » (§ 4.2.2 DCGK ). La jurisprudence ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme ... inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points de vue doctrinaux quant à la ... « principe d’unité » des signes distinctifs dont la violation ne peut être faite que par la contrefaçon ou ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... la moralité et la « justice » du droit d’auteur. Les thèmes abordés sont la justification du droit ... s’exporte de mieux en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran ... qualifie de simple outil du capitalisme (Philippe Gaudrat, Droits des Auteurs. 1210 Juris-Classeur propriété ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... Désormais, dès lors que l’employeur, en exerçant les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux ... à la demande en déclarant le licenciement comme pris en violation du principe de l’inviolabilité des ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... Cour était alors conforme à la conception classique des droits fondamentaux qui n'appréhendait ces derniers qu'en ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... volonté des parties à prévoir les conséquences d’une violation contractuelle. On peut se demander dans quelles ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... « se mettraient au travail et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en ... changements sociétaux importants. L’élargissement des droits des homosexuels commence cependant dès la fin du XXe ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La ... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... le dépôt ou le fait de faire déposer des déchets en violation des prescriptions relatives à leur gestion, ...