L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... la reforme de la ley de Enjuiciamiento Civil en 2001, les principes de la charge de la preuve étaient relativement ... prouvés par aucune d’entre elles. A cet effet les droits, tant français qu’espagnol, prévoit une solution ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

Sofia Cataldi Résumé : Aujourd’hui la lutte contre les changements climatiques et la politique énergétique ... est le moteur de notre société. La manière de maitriser les différentes formes d’énergie influence profondément ... est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation des ressources non renouvelables, comme le pétrole, qui ne ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la ... Le rapport du US Department of Justice interprète les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit ... est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des ... internationale. Une analyse comparée des différents droits des entreprises en difficultés permet de comprendre ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... alimentaire, le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans cette direction ... peut être réalisée. Cet article vise à analyser les réglementations en la matière en France et en Italie. ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... la hausse du niveau de la mer est une réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de voir ... les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent des déplacements massifs de populations et posent des ... que cette nouvelle catégorie soit laissée de côté. Les droits nationaux et les systèmes régionaux jouent un rôle ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret ... mais pas exclusivement, en tant que réfugiés.   Parmi les mesures adoptées, le décret suspend l’admission des ... La probable illégalité du décret   La violation de l’ Equal protection clause   ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... entre support légalement et illégalement acquis). Les effets de la mondialisation sur les sociétés ... n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en particulier des domaines du droit où ce phénomène a peut-être même ... de ces documentaires et considère qu’il y a eu violation de ses droits de diffusion et de distribution de ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits de la défense. L’étude du régime ... nécessité, et en envisageant des pistes de réflexion. Les droits modernes admettent depuis quelques années le ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à ... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... des états et si cette décision est conforme aux droits contenus dans la Convention Européenne de Sauvegarde ...