Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... ce qu’il est à l’origine de la disparition en droit des cultes privilégiés permet d’assurer une égalité de ... L’exclure aurait été considéré comme une violation de la liberté de religion (Art.4 GG) et du ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... substantielle de la convention d'arbitrage. Par ailleurs les règles de forme de la convention d'arbitrage auront pour ... ). Ces deux éléments peuvent donc être régis par des droits différents, et surtout, par des droits choisis par ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ont été prises pour ... L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand ... décidées par le comité varie selon la gravité de la violation. En effet, elle peut aller de la simple ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que leur fichage automatisé a ... appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange ... « légitime », et ainsi ne pas constituer une violation d’un droit fondamental de la personne. Nous ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... des vices du consentement qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au ... l’usage abusif de poursuites civiles ou bien une violation des obligations contractuelles de l’exécution de ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... La poison pill consiste en l’octroi aux actionnaires de droits préférentiels de souscription d’actions, qui ne ... maintien de l’offre s’avèrerait ruineux, à négocier les conditions du retrait de l’instrument, en modifiant ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de nouvelles religions ... contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire ... crucifix dans les écoles publiques car cela constitue une violation du principe de liberté de religion des élèves et ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... pour la deuxième fois dans l’Histoire française, les États généraux de l’alimentation (EGA), engagement ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la Culture tchèque. ... d'autorisation afin d'assumer la gestion collective des droits d'auteur associés aux programmes d'ordinateur. Suite ... d'ordinateur" et savoir si celle-ci incluait également les interfaces graphiques utilisateurs, de telle sorte que ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE