Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile

Sophie Robin-olivier Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ... et rapide afin de permettre la cessation y compris par voie judiciaire des faits menant à des situations trop ...

Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot

... 1 du 14ème amendement de la Constitution fédérale des Etats-Unis est le texte permettant à des individus de ... un système comportant trois niveaux de discriminations. Les discriminations les plus graves sont celles qui ont pour ... communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot ...

Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA

... électroniques qui est surtout d’importance dans les secteurs où les signatures sont utilisées de façon massive. Seules les ... „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... la Cour constitutionnelle fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à protéger la personnalité humaine ... son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être utilisées en tant que ...

Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im allegmeinen Gleichbehandlungsgesetz” (La protection des actifs dans la loi anti-discrimination) par Anne Juvin

... loi allemande anti-discrimination concerne la proctection des salariés. Cet article nous révèle les differents aspects de cette protection, les modifications nécessaires qui devront être faites par certaines entreprises vis a vis de leurs salariés. ...

Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin

... Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des ... La loi rend notamment illégale la discrimination raciale par des organismes publics et exige que les services gouvernementaux ainsi que les organisations ...

a propos de l'ouvrage "Breaking the Political Glass Ceiling" (Barbara Palmer & Dennis Simmon) par Marie-Amélie GOGUEL

Sophie Robin-olivier Les auteurs analysent les obstacles qui se dressent devant ... est au cœur de l’actualité. En effet, le conseil des ministres vient d’examiner un projet de loi sur la ... Political Glass Ceiling" (Barbara Palmer & Dennis Simmon) par Marie-Amélie GOGUEL ...

Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997

addm1n Texte: règlement Ce règlement concerne les prêts ou les extensions de crédit accordés à des dirigeants ou des actionnaires par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les ...

- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili

addm1n L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et ... de l’homme. Ces standards communs seront issus d’une comparaison entre les différentes législations nationales. ...