L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... tacite qui aurait pu amené à une solution différente en France. Nous pouvons dès lors nous poser les questions ... cela au régime de l’accord procédural tacite en France. Puis, dans un deuxième temps, nous étudierons les ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées ... La réponse diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. Le problème de la transmission de la ... pays, la solution est jurisprudentielle (Etats-Unis, Belgique, France, Allemagne, Suède, Suisse) ou doctrinale ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les pratiques commerciales ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... 1 . Cet acte, établi par les juges, n’existe pas en France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 ... l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit le système mis en cause, ... seule différence cependant que la situation diffère en France lorsque le salarié mis en cause se trouve être un ... Mot-clés: licenciement / drogue
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour ... une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... et envahissante au cours des trente dernières années. En France, l’affaire Baby-Loup est une illustration parmi ... proviennent moins du Royaume-Uni que de France ou de Belgique. Alors qu’on imagine mal un chef d’entreprise ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... et la politique énergétique sont profondément liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 ... du débat national sur la transition énergétique de la France , juillet 2013, pp. 1-12). Par conséquent, politique ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... avec le Portugal, la Grèce et Malte. Tout comme en France ou il apparaît sous le nom de salaire minimum ... rémunératoire, structurel et fonctionnel ? le SMI en France a t-il le même poids qu’un SMIC en Espagne ? Dans ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... sur le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. ... »), mieux connue sous le nom de secret bancaire en France, impose au banquier de ne divulguer aucune information ... Cm. 622). Comme nous le verrons, le secret bancaire en France n’est pas non plus exempt de certaines critiques. ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de ... Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement ...