Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... un courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette possibilité ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... bien plus élevé aux Etats-Unis. L’emploi est gouverné par le système de l’ employment at will selon lequel un ... est « celui qui souffle dans le sifflet ». En France, on l’a appelé le lanceur d’alerte. Le Sarbanes ... du whistleblowing , appelé l’alerte professionnelle en France. Selon cette loi, chaque société doit adopter un ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ... être valablement obtenu, force est de constater qu’en France la Commission nationale de l’informatique et des ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ... être valablement obtenu, force est de constater qu’en France la Commission nationale de l’informatique et des ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données ... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... en matière de conservation des données (I). Si la France semble privilégier la sécurité face au terrorisme, ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... au principe d’autonomie des personnes morales. B. L’encadrement du devoir de vigilance pesant sur la société ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... au principe d’autonomie des personnes morales. B. L’encadrement du devoir de vigilance pesant sur la société ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... un homme (selon le US Census Bureau), contre 81% en France (selon l’INSEE). Ces chiffres illustrent à la fois ... la transformation d’une action intentée en 2001 par six femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme ... cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 février 2007). En France, le Parlement adoptait le 23 mars 2006 la Loi n° ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... équilibre entre la protection des consommateurs, l’encadrement de l’activité de marketing d’influence et la ... l'activité soit jugée appropriée et non nuisible. En France, un cadre juridique claire est posé à l’activité ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale