Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... que la question défie des valeurs éthiques dictées par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 ... réfléchir à un cadre normatif approprié. En effet, en France, les politiques actuelles de réforme du droit de la ... du père présumé, in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les termes ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... la loi sur les droits d'auteur (remplacée depuis peu par la quatrième partie du code civil) et les traités ... Allemagne, en Italie, au Danemark, en Espagne et même en France (V-E Penda, «La SACEM s'attaque aux sites russes ... depuis la transposition de la directive 2001/29/CE. En France, les articles L 321-1 et suivants du code de la ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... de la ligne jurisprudentielle adoptée précédemment par la Cour Suprême en matière de discrimination positive. ... les discriminations positives sont rarement acceptées en France [15] . Néanmoins, eu égard à l’histoire politique ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... ). De leur côté, pour harmoniser leurs législations, la France et l’Allemagne ont inclus dans leur droit interne, ... ? Ils sont issus de la jurisprudence européenne. La France s’en est également inspirée mais la règle est ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et des familles ... prise en compte dès 2002. En comparaison, la France était dans une situation paradoxale puisqu’elle ... C’est pourquoi, la question du mariage homosexuel en France a été intrinsèquement liée à celle de ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... d’une molécule commercialisable. Le monopole obtenu par les laboratoires augmente le prix de ces produits ou ... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... Lohest A l’heure du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions ... de concurrence des géants de l’internet. La France et l’Union Européenne, quant à elles, ... national à l’ère des plateformes numériques ; la France, elle, n’a pas encore modifié son droit de la ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... projet de réforme a reçu des modifications approuvées par le gouvernement suite à la première lecture.  Le ... et la déchéance morale et matérielle.   En France, le préambule de la constitution de 1946 précise ... dans la partie B de la même annexe. Comme en France, il s’agit principalement des travaux risquant ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... en matière de droits de l'homme. Les raisons invoquées par les États pour justifier le recours à l’isolement ... protéger des individus vulnérables, faciliter l’encadrement de certains détenus, protéger ou promouvoir la ... 3 de la CEDH. Ainsi, dans sa décision Ramirez Sanchez c. France, la CEDH a considéré que “les conditions de sa ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en l’espèce) ... solution semble d’ailleurs similaire dans la pratique en France et en Allemagne.   En l’espèce, les faits étaient ... d’une convention. Cela explique des divergences entre la France qui l’interpréta comme une voie contraignante ...