Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine de l’économie digitale, de ... transport avec chauffeur (VTC) que les taxis ont du faire face à une plus forte concurrence, et donc à une retombée ... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... tant que complices de génocide. Il permet de comprendre pour quels motifs ces derniers n'ont pas été reconnus ... : Allemagne, auteur, compétence universelle, complicité, droit pénal international, droit pénal interne, France, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Quelle autorité ou institution aura compétence pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats ... Bruxelles, 1998, p.35.), l’unification consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. Plus léger est, en revanche, le ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... ont fait un pas décisif vers l’acquisition d’un droit syndical le 23 août 2016. L’organe en charge de ... branche du droit, le NLRB, a renversé sa jurisprudence pour autoriser les étudiants de Columbia à former un ... une évolution jurisprudentielle mouvementée, sujette aux influences politiques. La vision singulière de la ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... commodat n'était reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de ... attendre l'expansion politique et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris ... Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui conduit à définir les biens par ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet d’une telle ... Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] A.C. 22 qui avait pour la première fois posé le principe d’autonomie de la ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux ... (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés ... présents illégalement aux Etats-Unis, qui peuvent faire face à des procédures d’expulsion expéditives devant les ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
Sophie Robin-olivier En 2004, on estimait qu’une femme aux Etats Unis gagnait 75,5% de ce que gagnait un homme ... mis en place de part et d’autre de l’Atlantique pour tenter d’introduire, en matière de rémunération, un ... est une expression de l’influence communautaire sur le droit français : le principe d’égalité des ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... demandeurs s'assemblent contre un même défendeur pour obtenir réparation d'un préjudice commun. Cependant, ... fréquemment dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la consommation et en droit commercial. ... LLC v. Concepcion : l’évolution Outre-Atlantique face au conservatisme français de Madame Pietrois-Chabassier ... Mot-clés: