Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... souvent la forme de sanctions économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il ... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous ... néanmoins que les droits garantis ne pèsent pas lourd face au caractère d’intérêt général des sanctions du ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, ... est souvent condamnée est répandue. La France est-elle, pour autant, le mauvais élève de l'Europe en matière de ... l'inapplication des dispositions de la Convention face à une norme étatique contraire, de quelque nature ...
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... société est de s’engager dans toute activité légale pour laquelle une société peut être créée, conformément ... que par des raisons d’ordre économique. En effet, aux États-Unis, la réussite du modèle sociétaire est née ... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et autres, de conclure une ... du “deferred prosecution agreement” (DPA) instauré aux États-Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA ... analyse s’opèrera dans une prospective comparative du droit américain et du droit français. I. Le champ ... Mot-clés:
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... juridique des inventions biotechnologiques avait pour finalité non seulement d’harmoniser la législation ... au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet ... Delmas-Marty (M. Delmas-Marty, Trois défis pour un droit mondial, Paris, Éditions du Seuil, 1998, p.142-147) ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs ... soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus ... La Cour Suprême a ainsi fait tomber le dernier bouclier face à l’idéologie conservatrice sur le droit à ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires que l’efficacité de ce système ... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à ... est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des ... verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ... : janvier 2016) - Le harcèlement sexuel : droit italien, droit anglais, droit espagnol – Matteo Corti – ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur ... selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie