le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

... victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit une véritable représentation et participation de celles ci. ... nationaux d’un point de vue général, mais aussi dans une perspective de comparaison avec les droits français et américain ,qui ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il ...

ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

... partie des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination fondée sur le sexe. Cette source mérite ... attention particulière s’agissant de la première loi allemande sur le harcèlement sexuel. Elle illustre ainsi la ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

... 26. März 1987" (Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987), BverfGE 74, p.358 et s. Selon la ... européenne des droits de l’Homme a formellement une valeur infra constitutionnelle. Pourtant elle admet que ... jurisprudence de la CEDH. Ainsi elle lui accorde de facto une valeur supra législative. L’intérêt de cette source ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman

... Jugement du 26 mars 1957 de la Cour Constitutionnelle allemande, RDA contre la Basse-Saxe BverfGE 6, p.309 et s. ... Cette source peut donc servir de postulat pour une comparaison approfondie entre divers droits internes sur la ...

A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet

... 49 (2003), p. 689 à 698 Cet article de doctrine allemande aborde une conséquence du thème traité. Les Communautés ... du fait d’actes communautaires illicites ou d’une non transposition de décisions de l’ORD? Les enjeux de ...

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

... reprendre, en général, les constatations énoncées dans une décision pénale antérieure concernant les mêmes ... En revanche, si de graves doutes peuvent être constatés, une vérification est possible. Le § 529 a donné suite à un grand débat, avec une position assez négative envers ce texte de la part des ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité humaine), l’article 19 alinéa 4 de la constitution allemande (principe de la protection juridique effective), ... Donc le Bundestag a été obligé d’adopter une « loi de transposition de la décision » ( Gesetz zur ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à ... la personnalité humaine protégé par la Constitution allemande. En général, le travailleur doit donner son ...

Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER

... de savoir si le courrier électronique envoyé d’une adresse donnée provient nécessairement du détenteur du compte. En absence d’une réglementation par une loi, les juges allemands sont amenés à décider qui de ...