L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
Marc Reifsnyder Malgré une politique largement en faveur de l'arbitrage, la ... très réticents à l'idée de donner toute sa force à une clause compromissoire dont l'exécution empêcherait une partie de faire valoir ses droits. Ce problème prend ... Mot-clés:
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de ... à une succession transfrontalière : un exemple franco-allemand Dans l’hypothèse où un ressortissant ... privé, § 429 et § 430), en l’espèce à la loi allemande : la notion de domicile est définie en France ...
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... non évidence ou « non obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et l’état de ... de brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ...
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée (Chiara BESSO, ... 2003 n° 51, P. 6). Il est possible de ne parler que d’une voix car les deux articles proposent une analyse similaire. En effet, tous les deux effectuent une ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... aux fins de la réalisation du marché intérieur. Une comparaison peut être faite avec la nécessité de ... de 1995) Pollution atmosphérique, instrument régulateur, limitation des émissions de gaz, protection de ... Mot-clés:
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a connu une croissance économique fulgurante depuis vingt ans et ... de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, d’une fourniture de service ou de l’échange ou du partage ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ... néerlandaises : il avance qu’il s’agit d’une reproduction, portant atteinte à ses droits d’auteur. ... Il prétend ainsi que le « Heksenkaas » est une œuvre au sens du droit d’auteur néerlandais et que le ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Clara Paul Avec une majorité de 51,89%, le peuple britannique a voté pour ... cette situation à celle qui demeurera en France. Cette comparaison offrira une analyse intéressante des ... pour introduire une demande en justice, tel que le Limitation Act 1980. Lorsque la loi anglaise entrera en ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but ... introduit le cas d’une personne dans une procédure de comparaison afin de pouvoir apprécier si cette personne qui ... biens et services publics (logements inclus). b) La limitation de la portée des mesures anti-discriminatoires Le ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG