... remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit
une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées
une certaine permanence est à l’origine de la théorie des ... tel que défini par l’arrêt Rivière (2).
Une protection similaire existe en droit allemand dans la ...
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... de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe
une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. ... leur difficulté économique conduisant souvent à
une situation de dépendance économique par rapport à ... en 2018 ce chiffre est descendu à 47. A titre de
comparaison, en France, en 2006, ce nombre était de 137 et ...
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... fixé par les pouvoirs publics, correspondant à
une heure de travail ». Le principe de libre détermination ...
une loi pour un salaire minimum de plus de 7,50€ en
comparaison avec son équivalent français, le SMIC. Cette ... Droit du travail MBDE Le salaire minimum:
comparaison franco-
allemande - par Margot Charrier ...
... de justice
allemande se concentre sur l’achat d’
une nouvelle voiture : la victime aurait pu/dû, selon ... et allemand et pousse à se lancer dans le jeu de la
comparaison juridique : l’obligation de minimiser son ... ou d’amoindrir le dommage qu’elle a subi.
Une limitation à l’indemnisation dont la Cour de cassation ne ...
... des relations commerciales, les avis en ligne occupent
une place importante dans la compétitivité d’
une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness ... et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour
une République numérique. Observe-t-on un réel ...
... le procès civil en Espagne et qui dataient d’
une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le législateur prétendait instaurer alors
une justice moderne en s’inspirant certes des modèles ... des années dictatoriales et à l’avènement d’
une démocratie récente. Aussi, la « nueva LEC » ...
... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si
une personne est autorisée à franchir
une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est ... données liées à l’origine raciale, l’appartenance
religieuse, les préférences sexuelles ou encore des ...
... établie comme condition fondamentale de protection d'
une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. ... la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont
une vision tout à fait différente. En effet, la ... jurisprudence française considère que l'originalité d'
une œuvre est établie dès lors qu'elle porte l'empreinte ...
... au législateur. A cette conception, défendue par
une opinion majoritaire, s’oppose
une autre vision selon ... Dans ce sens, l’article 20 de la constitution
allemande énonce que la « jurisprudence est obligée à ... règles s’imposant aux décisions futures. b) Enjeux et
comparaison avec le Case Law L’hypothèse de la ...
... dotés d’un outil juridique leur offrant l’accès à
une quantité quasi illimitée de preuves électroniques sans ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...
