L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... et l’interprétation de l’Accord EEE et des normes communautaires correspondantes soient homogènes. ... en vigueur le 1er janvier 1994. Ils valent pour l’Union Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les ... homogène de l’Accord EEE (art. 108-110 Accord EEE), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et la ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ratifié les quatre Conventions de Genève de ... et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ... dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ... dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février ... Mot-clés:
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... raison des vives controverses qui l’entourent. L’Union Européenne semblait a priori réticente à ce projet mais le ... novatrice. Par comparaison, il doit être relevé que la cour d’appel de Hamm s’est reconnue compétente pour ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi que la cour fédérale du ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne se reconnait ... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les événements récents du ... par un ressortissant d’un pays tiers > Décisions Arrêts de la CJUE - CJCE, 17 février 2009, Meki Elgafaji et ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, alors, pour cette exception ... et de gouvernance : Communication de la Commission européenne, Vers un marché unique des droits de propriété ... 325469. Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n. 298779. Cour de cassation, Civ. 1 e , 28 février 2006, n. 05-15.824, ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a rendu un jugement en ... tryptique posé par la Convention de Berne et la directive européenne du 22 mai 2001 qui vient encore restreindre le ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est essentielle pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc ... au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE La coopération avec la Cour pénale ...