A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation ... entre les Etats développés ainsi que les différences des obligations entre les Etats développés et les Etats en ... globale des gaz à effet de serre de 7% et l’Union Européenne de 8% ( http://untreaty.un.org/English/ ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... d’une loi française de 1978 et d’une directive européenne de 1995 qui s’en inspire et l’étoffe. La ... des amendements à la Constitution, que les juges de la Cour Suprême ont, en 1965, admis le droit au respect de la ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime juridique des brevets ... cet état de fait est peu considéré par les juges de la Cour des réclamations fédérales des États-Unis. Dans ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... position centrale. Aujourd’hui, elle est le deuxième des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , ... explicitement [18] . Il est prévu par ailleurs que la Cour de Justice de l’UE puisse effectuer un contrôle de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question ... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ...
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou ... Le requérant a donc intenté une action devant la Cour d'appel des États-Unis du district de Columbia ( the ... 2007)que le législateur (inspiré par une directive européenne de 1993) a octroyé aux tribunaux le pouvoir ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... HTTP sous certaines conditions. Si Internet entraine des révolutions dans de nombreux secteurs, le droit des ... de la protection des données, du CEPD et de la Commission européenne) a alors saisi et demandé à la CNIL ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies