L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances économiques imprévues, postérieures à ... fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que "dans aucun ... de Droit privé reste donc inchangé bien que certains arrêts se soient basés sur la notion de bonne foi ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand ... du §253 II. Un avocat avait été engagé pour conseiller des époux dans une affaire concernant le droit des ... moral. Ni le tribunal de première instance ni la Cour d’appel de Francfort sur le Maine (OLG) n’ont fait ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des litiges lorsqu’ils ont à contracter avec des ... au regard de l’immunité d’exécution. Ainsi, la Cour de cassation a pu faire sortir certains biens de ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ? Le TNP de Jean Vilar Brève histoire ... Sara de Paul Claudel, Richard II de Shakespeare (dans la cour d’Honneur du Palais des Papes) et La terrasse de Midi de Maurice Clavel. ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... de retour est le trait principal de la Convention. Si la Cour décide qu’il s’agit d’un simple droit de visite, ... relation avec l’un de ses parents. Ici, la Cour Suprême des États-Unis tranche en faveur de l’inclusion du droit ... en droit de garde, et de la France, qui reste divisée (Arrêts : Ministère Public contre M.B. Cour ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... and Dafra-Lines A/S v Commission). Cette citation tirée des conclusions de l'avocat général Fennelly dans l'affaire ... AKZO fait figure de référence. Dans cet arrêt la Cour a énoncé que lorsque le prix était inférieur à la ... de la concurrence - Droit interne et droit de l'Union européenne, L.G.D.J., 2012 Golovin V., Commentaire de la Loi ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... ont ainsi été conduits à étoffer l’arsenal des mesures de prévention et de répression du blanchiment. ... elles ont tout de même amené la Communauté européenne à adopter la directive 2005/60 du 26 octobre ... des sanctions disciplinaires. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a écarté la responsabilité civile au ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... lorsqu’il s’agit de « gérer » l’évolution des mœurs (c’est même plutôt une tendance politicienne ... l’enregistrement de la conversation téléphonique. La Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la ... éclairés (art. L. 431-4 COJ). Affaire à suivre... Arrêts allemands et commentaires - OLG Düsseldorf, Urt. V. ... Mot-clés:
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la directive 2001/84/CE du ... au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des délocalisations de ventes au sein de la Communauté. ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... apparue dans le cadre de l’affaire De Cavel . Selon la Cour de justice des Communautés européennes, ce qu'il est ... aff. C- 78/95 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL ...